LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 155
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - V Des mandats
Paragraphe - II Du mandat de comparution
Article 155 .- Si l'inculpé ne comparaît pas, sans fournir un motif d'excuse suffisant, le juge d'instruction peut décerner contre lui un mandat d'amener.

S'il comparaît, il est procédé comme il est dit aux articles 166 et suivants.

 

 


Article précédent   Article suivant