LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 60-11
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - IV bis De la garde à vue
(Titre créé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 )

Article 60-11 .- (Créé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007  ; remplacé par la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 )

L’officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal de fin de garde à vue :

1°) La date et l’heure du début de la garde à vue et, le cas échéant, de son renouvellement ;

2°) La date et l’heure auxquelles est intervenue la notification des droits prévue par le premier alinéa de l’article 60-5 et, le cas échéant, s’il a été fait application des dispositions de l’article 60-12 ;

3°) La date et l’heure où la personne en garde à vue a fait usage des droits énoncés aux articles 60-6 à 60-9 et la suite réservée à ses demandes ;

4°) La durée des auditions auxquelles elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces auditions, ainsi que les heures auxquelles elle a pu s’alimenter ;

5°) La présence ou non de l’avocat ;

6°) Les investigations corporelles internes auxquelles il a été procédé ;

7°) La date et l’heure de sa remise en liberté ou de sa conduite devant le procureur général ou le juge d’instruction.

Les mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus de signature, il est fait mention de ce refus et, le cas échéant, des motifs de celui-ci, par l’officier de police judiciaire.

 

 


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