LégiMonaco - Code Civil - Article 242
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 242 .- (Modifié par la loi n° 1.183 du 27 décembre 1995  ; remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Un époux ne peut adopter ni être adopté sans le consentement de son conjoint non séparé de corps, sauf le cas dans lequel celui-ci est dans l'impossibilité durable de manifester sa volonté.

 

 


Article précédent   Article suivant