LégiMonaco - Code Civil - Article 334
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - I Des cas où il y a lieu à la tutelle
Article 334 .- (Remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

À l'égard de l'enfant naturel, à défaut de mandat de protection future, la tutelle s'ouvre d'office :

1° si aucun de ses auteurs ne l'a volontairement reconnu ;

2° en cas de reconnaissance volontaire, si son ou ses auteurs sont décédés ou déchus de l'autorité parentale.

Le tribunal décide s'il convient d'ouvrir la tutelle dans le cas où les père et mère de l'enfant ont conclu un mandat de protection future pour leur enfant mineur.

 

 


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