LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 457
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 457 .- Sont en dernier ressort les décisions non susceptibles d'appel ainsi que les décisions du second degré, contradictoirement rendues, ou celles qui, prononcées par défaut, ne peuvent plus être frappées d'opposition en raison soit de l'expiration de délai, soit du débouté d'opposition.

 

 


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