LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-3 A
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
A. — Dispositions relatives aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
1. Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
Article A-3 A .- (Créé par l' ordonnance n° 744 du 19 octobre 2006  ; modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011 )

I - Pour l'application du d) du 2° du 2. du I de l'article 5 du Code des taxes, les éléments de second œuvre à prendre en compte sont les suivants :

a . les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;

b . les huisseries extérieures ;

c . les cloisons intérieures ;

d . les installations sanitaires et de plomberie ;

e . les installations électriques ;

f . le système de chauffage.

II - La proportion prévue au d) du 2° du 2. du I de l'article 5 du Code des taxes est fixée à deux tiers pour chacun des éléments visés au I.

 

 


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