LégiMonaco - Code Pénal - Article 410
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Titre - V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Ancienne rubrique "DISPOSITIONS GÉNÉRALES" devenue le présent titre par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Chapitre - V DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Article 410 .- Le droit d'accorder la libération conditionnelle appartient au Directeur des Services Judiciaires, après examen d un dossier de proposition, constitué dans les conditions prévues par une ordonnance souveraine.

 

 


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