LégiMonaco - Code Pénal - Article 410
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre - V DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Article 410 .- Le droit d'accorder la libération conditionnelle appartient au Directeur des Services Judiciaires, après examen d un dossier de proposition, constitué dans les conditions prévues par une ordonnance souveraine.

 

 


Article précédent   Article suivant