LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 126
Recherche
Accueil > Codes monégasques > Code de procédure pénale
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - IV De l'audition des témoins
Paragraphe - 1 Dispositions générales
(Division créée par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Article 126 .- Les témoins sont cités par un huissier ou par un agent de la force publique, à la requête du procureur général.

La citation mentionne la cédule délivrée par le juge d'instruction et les conséquences légales de la non-comparution.

 

 


Article précédent   Article suivant