LégiMonaco - Code Civil - Article 380
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - III Fonctionnement de la tutelle
Article 380 .- (Modifié à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

À l'ouverture de la tutelle, et, s'il y a lieu, en cours d'exercice, le conseil de famille règle, par aperçu, et selon l'importance des biens régis, la somme annuellement nécessaire à l'entretien et à l'éducation du pupille et à l'administration de ses biens, ainsi que les indemnités qui pourraient être allouées au tuteur. Ces indemnités ne peuvent toutefois être allouées au mandataire judiciaire à la protection des personnes que sur justification, par celui-ci, de l'insuffisance manifeste de la rémunération versée en application de l'article 23 de la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 compte tenu de la longueur ou de la complexité des diligences accomplies au titre des actes nécessaires à l'exercice de la tutelle.

Le conseil de famille peut autoriser le tuteur à se faire assister, sous sa propre responsabilité, par des administrateurs particuliers dont les salaires sont portés au compte de la tutelle.

Il peut aussi autoriser le tuteur à passer avec un tiers qu'il désigne, pour la gestion des biens du pupille, un contrat dont il spécifie les clauses.

Nonobstant toute disposition contraire, la convention peut, à tout moment, être résiliée au nom du mineur.

 

 


Article précédent   Article suivant