LégiMonaco - Code Civil - Article 401
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - IV Des comptes de la tutelle et des responsabilités
Article 401 .- Le reliquat à la charge du tuteur porte de plein droit intérêts à compter de l'approbation des comptes et au plus tard, trois mois après la cessation de la tutelle.

Le reliquat à la charge du mineur ne porte intérêt que de la sommation de payer, postérieure à l'approbation des comptes.

 

 


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