LégiMonaco - Code Pénal - Article 200
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Attroupement — Résistance et autres manquements envers l'autorité publique
Crimes et délits relatifs aux lignes télégraphiques et téléphoniques et aux télécommunications
Article 200 .- Seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans, les individus qui, au cours d'un mouvement insurrectionnel, auront commis des destructions ou dégradations prévues à l'article précédent, se seront opposés avec violences au rétablissement des appareils, installations ou lignes, auront avec violences ou menaces, envahi les bureaux ou, par tout autre moyen, intercepté ou tenté d'intercepter les télécommunications ou les correspondances entre les divers dépositaires de l'autorité publique.

 

 


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