LégiMonaco - Code Pénal - Article 389-16
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Des infractions relatives aux instruments de paiement
(Section créée par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Article 389-16 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de l'octuple de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal , le fait pour quiconque, d'avoir frauduleusement, fabriqué, reçu, obtenu, vendu ou cédé à un tiers ou détenu illégalement :

1°) des instruments, articles, logiciels ou tout autre moyen spécialement adapté pour commettre les infractions visées au 2°) de l'article 389-14 ;

2°) des logiciels ayant pour objet la commission des infractions visées à l'article 389-15.

 

 


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