LégiMonaco - Code Civil - Article 77-7-3
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II bis DU NOM
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II De l'attribution et de la protection du nom
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986 ; intitulé remplacé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Section - II De la protection du nom (1)Note

Voir aussi la loi n° 1.056 du 27 mai 1983 . – NDLR.

Article 77-7-3 .- (Créé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Lorsque la personne visée à l'article précédent est mineure, cette faculté est mise en oeuvre conjointement par ses père et mère ou par celui de ses père et mère qui n'a pas transmis son nom. Toutefois, son consentement est nécessaire lorsqu'elle est âgée de treize ans ou plus.

 

 


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