LégiMonaco - Code Civil - Article 410-27°
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - II De la tutelle
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Article 410-27° .- Le majeur en tutelle ne peut tester que dans le moment où il est en état d'exprimer une volonté consciente et libre, et en la forme authentique.

Il ne peut révoquer ou modifier son testament que sous la même condition et dans la même forme.

Le notaire demande au testateur s'il est placé sous tutelle et consigne la réponse dans l'acte.

 

 


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