LégiMonaco - Code Pénal - Article 343
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Violation du secret des correspondances et autres infractions aux lois sur le service de la poste et des télécommunications
Article 343 .- Toute suppression, toute ouverture de lettre ou télégramme confié à la poste, toute captation de communication téléphonique, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement, de la poste ou du téléphone, sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26.

Le coupable sera interdit de toute fonction publique, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

 

 


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