LégiMonaco - Code Civil - Article 206-36
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

206-36 .- Les articles 199 à 203, 205 à 206-3, 206-6 à 206-8, 206-10 à 206-16, 206-19 et 206-20, 206-22, 206-23 et 206-25 sont applicables à la séparation de corps.

 

 


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