LégiMonaco - Code Civil - Article 263
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - II De l'adoption plénière
Section - I Des conditions requises pour l'adoption plénière
De la procédure d'adoption plénière
Article 263 .- (Remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Lorsque les conditions de l'adoption plénière ne sont pas réunies, ou lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, le tribunal de première instance peut, avec l'assentiment des requérants, ne prononcer que l'adoption simple, si les conditions de celle-ci sont réunies.

 

 


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