LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 480
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 480 .- (Abrogé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 ).

 

 


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