CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
I. – Obligations générales
E. - Déclarations d'échanges de biens entre Monaco et les États membres de la Communauté économique européenne autres que la France
Article
A-157 .-
(Remplacé à compter du 1er janvier 2011 par l'
arrêté ministériel n° 2011-56 du 26 janvier 2011
; modifié par l'
ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019
)
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019,
Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019
, article 10.
I. - La position spécifique de la nomenclature combinée mentionnée au
b
du 3 de l’article A-156 est identifiée par le code 99500000.
II. - Le montant en valeur du seuil de transaction mentionné au
b
du 3 de l’article A-156 précité est fixé à 200 €.
III. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne peut dépasser 2 000 € par déclaration mensuelle.