LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 160
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - V Des mandats
Paragraphe - III Du mandat d'amener
Article 160 .- Si le fait emporte la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave, le juge d'instruction peut, aussitôt après le premier interrogatoire, décerner contre l'inculpé un mandat d'arrêt.

À défaut de ce mandat, l'inculpé est remis en liberté.

 

 


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