LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 655-1
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - II Du casier judiciaire
Article 655-1 .- (Créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

La juridiction qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 prévu à l'article 655, lorsque l'inscription au casier judicaire risque de mettre en péril la réinsertion sociale ou la carrière professionnelle du condamné.

L'exclusion peut être effectuée dans le jugement de condamnation.

Elle peut également l'être par décision rendue postérieurement sur la requête du condamné :

- lorsque la condamnation a été prononcée par une juridiction étrangère contre un ressortissant monégasque ;

- lorsqu'il n'a pas été statué sur cette demande par la juridiction qui l'a prononcée ;

- ou lorsqu'il s'est écoulé un délai de trois ans à compter de la décision ayant prononcé la condamnation et rejeté la demande d'exclusion.

La demande est formée par requête adressée au premier président de la cour d'appel et déposée au greffe général.

Elle indique la date de la condamnation, la juridiction dont elle émane et, à l'appui de justificatifs, les raisons pour lesquelles cette décision met en péril la réinsertion sociale ou la carrière professionnelle du condamné.

Le premier président prend, à la suite de la requête, une ordonnance par laquelle il commet un membre de la cour pour faire rapport, et prescrit la communication au ministère public.

Le procureur général se fait délivrer une expédition de la décision de condamnation et un extrait du casier judiciaire du condamné.

Il transmet le dossier ainsi établi au conseiller rapporteur avec ses conclusions motivées sur le mérite de la demande.

La demande est examinée en chambre du conseil et il y est statué sur le rapport du conseiller commis et la conclusion du ministère public, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqué.

L'arrêt est rendu en la chambre du conseil.

S'il a été fait droit à la demande du condamné, mention en sera faite en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation.

L'arrêt rendu n'est pas susceptible de recours.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peine criminelle.

 

 


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