LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 421-4
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - IV De la navigation
Titre - II La sécurité de la navigation maritime
Chapitre - I Dispositions générales
Article L. 421-4 .- Indépendamment des pouvoirs que les officiers et agents de police judiciaire exercent conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, ont libre accès à bord de tout navire pour procéder aux visites prévues par les articles L. 120-1 et L. 421-3 ou y participer :
- les agents de la Direction des affaires maritimes ;

- le Directeur de la Sûreté publique, chef de la police maritime ;

- le médecin délégué par le Directeur de l'Action sanitaire et sociale ;

- l'inspecteur du travail ;

- les agents de l'administration des télécommunications chargés du contrôle des installations radioélectriques ;

- les membres de la commission des visites.



 

 


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