LégiMonaco - Code Civil - Article 41
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 41 .- (Alinéa remplacé par la loi n° 1.284 du 7 juin 2004 )

En cas d'inexistence, de perte ou de détérioration des registres ou, avant leur reliure, des feuilles mobiles prévues à l'article 32, ou bien lorsque ces registres ou feuilles mobiles présentent des lacunes, les faits ou actes intéressant l'état civil peuvent être prouvés par tous moyens.

La demande est formée contre le ministère public.

La décision est transcrite à sa date sur les registres de l'état civil. Au cas où les registres ont été tenus mais présentent des lacunes, mention en est faite sur le registre, à la date de l'acte omis.

 

 


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