LégiMonaco - Code Pénal - Article 413
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Titre - V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Ancienne rubrique "DISPOSITIONS GÉNÉRALES" devenue le présent titre par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Chapitre - V DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Article 413 .- Le condamné a la faculté de refuser la libération conditionnelle.

 

 


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