LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 375
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 375 .- Le président désigne un défenseur d'office au prévenu détenu qui le demande.

Il lui appartient d'en désigner un, même à un prévenu non détenu, si les circonstances l'exigent.

Il peut autoriser tout prévenu à se faire défendre par un avocat étranger ou encore par un de ses parents ou amis.

 

 


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