LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 60-13
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - IV bis De la garde à vue
(Titre créé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 )

Article 60-13 .- (Créé par la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 ) (1)Note

Voir la note explicative annexée à la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 et publiée au Journal de Monaco du 19 juillet 2013. – NDLR.



Le mineur de plus de treize ans à l’encontre duquel il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime, ou un délit puni d’emprisonnement peut, pour les nécessités des investigations, être placé en garde à vue.

Le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en garde à vue pour les nécessités des investigations que s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime, ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

 

 


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