LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 149
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - V Des mandats
Paragraphe - Ier Des mandats en général
Article 149 .- ( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 )

Les mandats sont datés et signés par le magistrat qui les décerne, et revêtus de son sceau. Lorsque le mandat est décerné par le juge d'instruction ou un officier de police judiciaire, il en adresse copie au procureur général.

L'inculpé y est nommé ou désigné le plus clairement possible.

 

 


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