LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 556
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - VI DE LA SAISIE DES FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL
Article 556 .- La rédaction du procès-verbal et sa signification, ainsi que l'établissement du gardien, seront soumis aux règles prescrites au titre des Saisies-exécutions .

 

 


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