LégiMonaco - Code Civil - Article 369
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - II De l'organisation de la tutelle
Dispositions générales
Article 369 .- (Modifié par la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle :
* 1° ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle ou à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit conformément à l'article 27 du Code pénal  ;

* 2° ceux qui ont été déchus totalement de l’autorité parentale.



 

 


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