L�giMonaco - Code P�nal

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CODE P�NAL

(Promulgu� le 28 septembre 1967 et d�clar� ex�cutoire � dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Livre - III DES CRIMES ET D�LITS ET DE LEUR R�PRESSION

Titre - I CRIMES ET D�LITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE

Chapitre - III CRIMES ET D�LITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE

Des crimes et d�lits des fonctionnaires, agents publics ou agents priv�s dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes � la confiance publique

(Intitul� remplac� par la loi n� 1.462 du 28 juin 2018 )

Des abus d'autorit�

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Deuxi�me classe .-

Des abus d'autorit� contre la chose publique

Article 130 .- Si, par suite desdits ordres ou r�quisitions, il survient des crimes punissables de peines plus fortes que celles exprim�es aux articles 127 et 128, ces peines plus fortes seront appliqu�es aux fonctionnaires, agents ou pr�pos�s coupables d'avoir donn� lesdits ordres ou fait lesdites r�quisitions.

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