LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 312-4
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
(Livre créé par l' rdonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Titre - I Le statut des navires
Chapitre - II Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires
De la constitution du fonds de limitation de responsabilité
Article O. 312-4 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

En cas de versement en espèces, le juge commissaire désigne l'organisme qui recevra les fonds en dépôt. Ce dépôt est fait au nom du requérant ; aucun retrait ne peut intervenir sans autorisation du juge commissaire.

Les intérêts calculés au taux légal des sommes déposées grossissent le fonds.

 

 


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