Article
O. 312-4 .-
(Créé par l'
ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002
)
En cas de versement en espèces, le juge commissaire désigne l'organisme qui recevra les fonds en dépôt. Ce dépôt est fait au nom du requérant ; aucun retrait ne peut intervenir sans autorisation du juge commissaire.
Les intérêts calculés au taux légal des sommes déposées grossissent le fonds.