LégiMonaco - Code Pénal - Article 328-4
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Banqueroute et escroquerie
Article 328-4 .- ( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 )

Sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26, le conjoint, les descendants ou les alliés du débiteur en état de cessation des paiements, qui, sans avoir agi de complicité avec celui-ci, ont détourné, diverti ou recélé des effets dépendant de son actif.

Le coupable pourra, à compter du jour où il aura subi sa peine, être interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés à l'article 27 du présent code.

 

 


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