LégiMonaco - Code Civil - Article 303-7
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - II DE L'AUTORITÉ PARENTALE
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Section - I Des attributs de l'autorité parentale
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Article 303-7 .- (Ancien article 303-1 créé par la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003  ; dénuméroté par la loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 )

Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé, le père ou la mère qui, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause, est hors d'état de manifester sa volonté.

En ces cas, comme dans celui de décès de l'un des père ou mère, l'exercice antérieurement commun de l'autorité parentale est dévolu en entier à l'autre.

 

 


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