LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 402
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - II De la procédure spéciale en cas de délit flagrant
Article 402 .- La procédure réglée par la présente section n'est pas applicable aux mineurs de dix-huit ans.

 

 


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