LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 100 bis E
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XI RÉGIMES SPÉCIAUX
IV. – Régime applicable à l'or d'investissement
( Ordonnance n° 14.371 du 15 mars 2000 )

Article 100 bis E .- ( Ordonnance n° 14.371 du 15 mars 2000 )

1. Les assujettis qui achètent et revendent de l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 100 bis A doivent conserver pendant six ans à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pour toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros.

2. Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article 9 de l'ordonnance souveraine du 12 juillet 1914 modifiée, les assujettis peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par la production du registre prévu par cet article.

3. Les assujettis comptabilisent distinctement les opérations portant sur l'or d'investissement en les distinguant selon qu'elles sont exonérées ou ont fait l'objet de l'option.

 

 


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