LégiMonaco - Code Pénal - Article 389-19
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Des infractions relatives aux instruments de paiement
(Section créée par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Article 389-19 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines que les délits eux-mêmes.

 

 


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