LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 46
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - IV DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AUXILIAIRES DU PROCUREUR GÉNÉRAL ET DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 46 .- Ils envoient, sans délai, au procureur général les dénonciations et les plaintes qu'ils ont reçues et les rapports ou procès-verbaux qu'ils ont rédigés.

 

 


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