LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 290
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 290 .- ( Loi n° 1.077 du 27 juin 1984 )

Au début de l'audience fixée pour les débats, chacun des jurés ainsi que, le cas échéant, le juré suppléant, prête le serment d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre l'accusé, de ne trahir ni les intérêts de l'accusé ni ceux de la société qui l'accuse, de se décider uniquement d'après les charges et moyens de défense suivant sa conscience et son intime conviction, de garder le secret sur les délibérations même après la cessation de ses fonctions.

 

 


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