LégiMonaco - Code Civil - Article 410-25
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - II De la tutelle
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Article 410-25 .- (Abrogé à compter du 1er janvier 1986 par la loi n° 1.089 du 21 novembre 1985  ; rétabli à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

La conclusion d'un contrat civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l'autorisation du juge tutélaire après audition des futures parties contractantes et recueil de l'avis des parents et de l'entourage.

Aucune assistance ni représentation n'est requise lors de la déclaration devant le notaire prévue au premier alinéa de l'article 1266.

Le cas échéant, l'intéressé est assisté de son tuteur lors de l'établissement de la convention visée à l'article 1266.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification du contrat civil de solidarité.

 

 


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