LégiMonaco - Code Pénal - Article 247
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Coups et blessures volontaires non qualifiés homicides et autres crimes et délits volontaires
Article 247 .- (Modifié par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Tout individu coupable du crime de castration encourra le maximum de la peine de la réclusion à temps.

Si la mort en est résulté, le coupable subira la réclusion à perpétuité.

Les mêmes peines seront applicables à tout individu qui aura pratiqué une atteinte à l'intégrité des organes génitaux d'une personne de sexe féminin, par voie d'ablation, totale ou partielle notamment par excision, d’infibulation ou de toute autre mutilation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux interventions sur des organes génitaux pratiquées conformément à la loi ainsi qu'aux règles professionnelles et aux principes déontologiques gouvernant les activités pharmaceutiques, médicales et chirurgicales.

 

 


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