LégiMonaco - Code Pénal - Article 389-3
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Des délits relatifs aux systèmes d'information
(Section créée par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Article 389-3 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Quiconque aura, frauduleusement, introduit, endommagé, effacé, détérioré, modifié, altéré, supprimé, extrait, détenu, reproduit, transmis ou rendu inaccessible des données informatiques ou agit frauduleusement de manière à modifier ou à supprimer leur mode de traitement ou de transmission sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26.

 

 


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