LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-70
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - III Fait générateur et exigibilité de la taxe
II. — Entrepreneurs de travaux immobiliers
Article A-70 .- L'entrepreneur peut renoncer à tout moment à l'option pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers. Il est tenu d'en faire la déclaration à la direction des Services fiscaux. La renonciation prend effet à la date de cette déclaration et rend exigible le paiement immédiat de la taxe afférente aux encaissements reçus au titre des marchés en cours.

 

 


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