LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 614
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 614 .- Si le débiteur est détenu, il peut être déclaré dans le commandement qu'à défaut par lui d'acquitter sur-le-champ le montant des condamnations, la partie poursuivante s'oppose à son élargissement, en vue de l'exercice de la contrainte par corps.

En ce cas, sur la présentation de l'exploit, le procureur général adresse au gardien-chef l'ordre de retenir le débiteur.

 

 


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