LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 512-6
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - V De l'exploitation des navires
(Livre créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

Titre - Ier L'armement
Chapitre - II Les auxiliaires de l'armement
Les courtiers maritimes
(Dispositions prises en application de l'article L. 512-2)

Article O. 512-6 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

L'utilisation sous quelque forme que ce soit du titre de courtier maritime, au sens de l'article O. 512-3, par une personne n'ayant pas été nommée à cette fonction, sera considérée comme une usurpation de titre protégé sanctionnée selon les dispositions du Code pénal.

 

 


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