LégiMonaco - Code Pénal - Article 392-3
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre - Ier De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation ou l'atténuation des peines
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.344 du 26 décembre 2007 ) (1)Note

La loi n° 1.344 du 26 décembre 2007 prescrit le remplacement de l'intitulé du chapitre Ier du titre III sans tenir compte de sa dénumérotation en titre IV opérée par la loi n° 1.318 du 29 juin 2006  ; la Rédaction a donc procédé au remplacement de l'intitulé du chapitre Ier du titre IV. – NDLR.



Article 392-3 .- (Créé par la loi n° 1.383 du 2 août 2011 )

Lorsqu’un moyen de cryptologie au sens de l’article 36 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est doublé, jusqu’à la limite de cinq ans prévue à l’article 25 du Code pénal .

Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l’auteur ou au complice de l’infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.

 

 


Article précédent   Article suivant