Article A-158 .- ( Arrêté ministériel n° 98-123 du 18 mars 1998  ; Arrêté ministériel n° 2001-137 du 13 mars 2001  ; ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001  ; Arrêté ministériel n° 2006-141 du 9 mars 2006  ; remplacé à compter du 1er janvier 2011 par l' arrêté ministériel n° 2011-56 du 26 janvier 2011 )

I. - Le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionné à l’article A-155 est fixé à 460 000 € hors taxes à l’introduction comme à l’expédition.

II. - Le seuil statistique est atteint pour l’année en cours et pour le flux considéré lorsque l’assujetti se trouve dans l’une des deux situations suivantes :

a) l’assujetti a réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 460 000 € ;

b) l’assujetti dépasse le seuil de 460 000 € en cours d’année.