LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 464
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - VII DE LA PRISE À PARTIE
(Ancien titre VI modifié par la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990  ; dénuméroté en titre VII par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Article 464 .- ( Ordonnance du 19 mai 1909 )

La prise à partie contre le juge de paix et les juges du tribunal de première instance sera portée à la Cour d appel. La prise à partie contre tous autres magistrats sera portée devant le Prince qui statuera au rapport de Son conseil de révision.

 

 


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