LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 303
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 303 .- Lorsque le conseil de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau, le président l'invite à ne rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois et à s'exprimer avec décence et modération.

 

 


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