LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 195
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - VI DES JUGEMENTS EN GÉNÉRAL
195 .- Le rapport résumera les faits et les moyens, sans ouvrir d'avis. Les parties n'auront sous aucun prétexte, la parole après le rapport ; elles pourront seulement remettre au président des notes énonciatives des faits sur lesquels elles prétendraient que le rapport a été incomplet ou inexact. Ces notes seront préalablement communiquées à la partie adverse, qui pourra y répondre de même et sur-le-champ.

 

 


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