LégiMonaco - Code Civil - Article 239-5
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - III DE LA FILIATION HORS DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I De l'établissement de la filiation naturelle
(Ancienne section II dénumérotée par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 ).

Des actions en recherche de paternité et de maternité naturelles
Article 239-5 .- L'enfant qui exerce l'action en recherche de maternité naturelle doit prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée.

Cette preuve résulte de la possession d'état d'enfant naturel.

À défaut de celle-ci, la preuve est rapportée comme il est dit aux articles 226-3 et 226-4.

L'action en recherche de maternité naturelle est exercée contre la mère prétendue ou contre ses héritiers ; si les héritiers ont renoncé à la succession, contre le Ministère public.

 

 


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